Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.
Toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
a) Qui peut louer ?
Toute personne physique :
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Moyens de paiement acceptés par Europcar |
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Moyens de paiement acceptés en France |
Moyens de paiement acceptés à l’étranger |
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Moyens de paiement acceptés |
- Chèques - en fonction de la catégorie du Véhicule loué et sous réserve de l’obtention au bénéfice d’Europcar France d’une garantie de l’authenticité du chèque accordée par un prestataire externe. Cette opération s'effectue directement au comptoir de l'Agence Europcar. - Cartes de paiement avec mention « DEBIT » - le solde de Votre compte sera débité après chaque opération (débit immédiat) - Cartes de paiement avec mention « CREDIT » - le montant Vous sera débité en tout ou partie le jour convenu préalablement d’un mois civil donné, avec ou sans intérêts (débit différé) - Cartes accréditives – cartes fournies par Europcar pour les clients professionnels (B2B), avec qui Europcar a conclu un contrat de services. Acceptées sous réserve du fonctionnement normal de la ligne de crédit mise à disposition.
- Cartes logées (Airplus, Amex)
- Bons de location |
Vous devez savoir que les règles applicables à des moyens de paiement acceptés varient en fonction du pays de location.
Nous Vous conseillons fortement de Vous présenter avec une carte bancaire qui délivre une pré-autorisation. Nous Vous conseillons de contacter l’Agence Europcar du pays de Votre location pour avoir plus de détails sur leurs moyens de paiement acceptés. |
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Moyens de paiement non acceptés |
- Maestro/ Electron/ Ecard - Cartes de paiement avec mention « DEBIT CARD » émises par un réseau non accepté (ex : réseau local) - Cartes de paiement avec mention « CARTE DE CREDIT » - cartes liées à un crédit renouvelable – cette carte est acceptée au moment de la réservation. Lors de la prise en charge du Véhicule, une carte de crédit sur laquelle Europcar peut effectuer un dépôt Vous sera demandée - Cartes de paiement avec mention « PREPAYEE/PREPAID » - cartes bancaires permettant de stocker de la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2009/110/CE (ex : cartes cadeaux) |
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Document requis par Europcar |
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Carte d’identité ou Passeport |
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Permis de conduire en caractères latins (permis européen ou international, accompagné du permis national en cas de permis hors communauté européenne) ou accompagné d’une traduction assermentée |
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Justificatif de domicile – pour toute première location du Véhicule d’Europcar. (Le justificatif de domicile de moins de 3 mois est demandé principalement pour des mesures de sécurité - en cas de vol du Véhicule, rejet bancaire, contravention, retard pour rendre le Véhicule etc).
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b) Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)
Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :
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Catégorie de Véhicule |
Durée minimale de la détention du permis de conduire en France (à partir de la date d’obtention) |
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Mini |
1 an |
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Économique et économique Elite |
1 an |
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Compacte |
1 an |
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Compacte Elite et Fun |
3 ans |
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Berline, Monospace, SUV, 4x4, Minibus |
3 ans |
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Berline Elite |
5 ans |
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Sélection |
5, 7 ou 10 ans selon le type de Véhicule |
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Véhicule utilitaire |
1 an |
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Véhicule à deux-roues |
2 ans |
c) Qui ne peut pas conduire le Véhicule ?
N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location.
De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2 a) et 2 b) ci-dessus.
Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers Europcar des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée.
Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès d’Europcar. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.
Vous pouvez conduire un Véhicule dans les pays suivants :
Autriche, Andorre, Belgique, Danemark, Finlande, France (Corse comprise et DOM-TOM exclus), Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Espagne (en-dehors des Îles et des enclaves de Ceuta et Melilla), Suède, Suisse et Royaume-Uni (« le Territoire »). Pour connaître plus de détails sur la conduite dans des Pays qui ne sont pas visés dans le Territoire Veuillez consulter l’Article 5 « Quelles sont mes obligations à l’égard du Véhicule ? », deuxième paragraphe.
La restitution du Véhicule au Royaume-Uni et en Corse est néanmoins exclue. Des solutions de mobilité sont néanmoins proposées. Veuillez contacter notre Service Relation Client aux coordonnées figurant à l’article 23-b) ci-dessous.
Veuillez garder à l’esprit que Vous devez respecter les règles du Code de la route et des obligations de paiement des péages dans le pays où Vous conduisez le Véhicule.
Vous pouvez louer soit un véhicule de tourisme, soit un véhicule à deux roues, soit un véhicule utilitaire et Vous devez conduire le Véhicule conformément à l’usage prévu, à savoir :
Vous êtes informé qu'Europcar n'assure pas les marchandises transportées dans les véhicules ni les effets personnels. De même, Europcar ne saurait être tenue pour responsable de toute perte de chance et perte d'exploitation intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat de location.
Lorsque Vous louez un Véhicule Europcar, Vous et/ou le Conducteur devez respecter les obligations suivantes :
Vous pourrez être tenus pour responsable envers Europcar de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.
De même, en cas de non-respect de l’une des quelconques obligations listées ci-dessus, Europcar se réserve le droit de demander la restitution immédiate du Véhicule.
Le coût de location de base inclut les services de mobilité suivants :
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Services de mobilité |
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Assistance médicale |
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Assistance technique pour le Véhicule |
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Droit de restituer le Véhicule dans la même agence |
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Responsabilité automobile à l’égard des tiers |
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Garantie Dommages limitant votre plafond de responsabilité au montant de la Franchise non rachetable |
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Garantie Vol limitant votre plafond de responsabilité au montant de la Franchise non rachetable |
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Kilométrage indiqué dans le tarif sélectionné |
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PFI (Participation aux frais d’immatriculation) correspond à une taxe pour la mise en circulation de nos Véhicules. La PFI elle est applicable pour toute location en France Métropolitaine (facturation 10 jours maximum par tranche de 30 jours).
La PFI est applicable seulement lorsque Vous louez le Véhicule en qualité de Consommateur au sens des dispositions de l’article 2de la Directive 2011/83/UE à savoir « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». |
Europcar Vous propose les divers services supplémentaires suivants :
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Liste des produits/services de mobilité additionnels |
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Siège auto pour enfant |
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Conducteur additionnel |
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Jeune conducteur (< 26 ans) |
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Aller simple (« One way ») (droit de retirer et de restituer le Véhicule dans deux agences différentes) |
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Plein de carburant |
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Service de réalimentation en carburant (indemnité carburant) |
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Garantie diesel |
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Modèle du Véhicule choisi par le client |
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Jours de location supplémentaires |
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Garanties/autres protections |
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Retrait et restitution en dehors des horaires d’ouverture d’agence |
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GPS |
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Equipement d’hiver |
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Kit sangles et couverture |
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Autres Accessoires (ex : galerie, barre de toits, diable) |
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Nettoyage spécifique du Véhicule |
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Perte/casse de clefs |
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Panne/erreur carburant |
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Crevaison de pneus |
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Livraison / reprise du Véhicule |
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Prise de Véhicule en station d’altitude |
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Prise ou Restitution dans un Relais éloigné ou saisonnier |
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Prise d’un Véhicule utilitaire égal ou supérieur à 5m cube dans des agences parisiennes |
Les informations que Vous communiquez à Europcar au moment de la réservation (comme la durée de la location, votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute modification de ces informations peut entrainer un changement du prix. Le prix de votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où Vous effectuez des modifications ultérieures à la réservation.
Le prix que Vous payez comprend les frais suivants :
o Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu (ils comprennent les services de mobilité décrits à l’Article 6 « Quels sont les services de mobilité inclus si je loue seulement un Véhicule » des CGL)
o Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires
o Tout autre service de mobilité que Vous choisissez d’ajouter à vos frais
o TVA (au taux en vigueur à la date de facturation)
o Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si Vous êtes un jeune conducteur…)
o La participation aux frais d’immatriculation.
En contractant avec Europcar, Vous l'autorisez expressément à prélever sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à votre location. A cet égard, votre accord express sera donné en agence lorsque vous remettrez à notre agent votre moyen de paiement préalablement à la prise du Véhicule.
● Le dépôt de garantie. En plus du prix de location (soit que Vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez au retrait du Véhicule ou à la restitution du Véhicule) Europcar Vous demande de lui laisser une garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant Votre utilisation du Véhicule pendant la Période de la location. Cette garantie se présente sous la forme d'un dépôt de garantie,qui prend la forme d’une pré-autorisation bancaire..Si vous avez effectué une réservation de votre Véhicule par un moyen de communication à distance (site Internet, application mobile ou téléphone), le montant du dépôt de garantie est rappelé dans le courrier électronique de confirmation qui Vous a été envoyé à la suite de votre réservation. En tout état de cause, son montant vous sera rappelé en agence. Si Vous avez besoin d’autres informations sur le dépôt de garantie, veuillez Vous référez au paragraphe ci-dessous (Article 19 « Dois-je payer un dépôt de garantie avant de prendre le Véhicule ? »).
● Europcar peut également Vous facturer divers frais et indemnités qu’Europcar pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont Vous avez utilisé le Véhicule. Les prix (TVA incluse) de ces frais et de ces indemnités sont énumérés dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation à distance et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
Veuillez noter que ces frais administratifs sont dus en sus de l’amende qu’ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement de ces amendes.
Ces frais et ces droits comprennent:
o Les Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
o Les Frais pour clés perdues ou volées.
o Les « Dommages » au Véhicule (tout Dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule » (le vol du Véhicule lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire). Votre responsabilité à ce titre peut être limitée en fonction du type de protection que Vous avez choisi de souscrire (veuillez Vous référer aux CG Assurances et Protection jointes au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu et qui peuvent être consultées en agence et/ou sur le site internet d’Europcar).
o Les Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule.
o Les Frais d’immobilisation du Véhicule en cas de Dommages.
o Tout le carburant utilisé pendant la Période de location, auquel pourra se rajouter une indemnité carburant.
o Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.
o Les frais et droits supplémentaires éventuels et spécifiques suivants : (i) surcharges liées à la location dans les stations situées dans les aéroports ou les gares (ii) le coût de restitution du Véhicule à une agence Europcar autre que celle où Vous l’avez retiré (iii) la prolongation de votre location.
o Les frais de gestion de dossiers en cas de restitution tardive sans en avoir informé l’agence de retour.
Lorsque Vous retirez le Véhicule chez Europcar, il Vous sera demandé de signer, entre autres, une section du Contrat de location qui décrit l’état du Véhicule à ce moment particulier.
Si Vous remarquez un défaut ou un Dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention sur le document et que tant Vous que l’agent d’Europcar signiez le changement apporté à cette section. En cas d’omission de votre part de demander la mention de ce défaut ou de ce Dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez qu’Europcar pourra Vous facturer tout nouveau Dommage que Vous et l’agent d’Europcar remarqueraient lorsque le Véhicule sera inspecté au moment de sa restitution.
a) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence Europcar
Vous devez restituer le Véhicule à l’agence Europcar au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. Vous pouvez restituer le Véhicule à une autre agence Europcar en acquittant le coût qui vous sera communiqué sur devis.
Pour toute restitution non autorisée du Véhicule à une autre agence Europcar (« Aller simple ») Vous pouvez être amenés à être facturé des frais supplémentaires. Pour avoir plus de détails sur les montants facturés merci de consulter le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation à distance et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
La Période de location prendra fin lorsque Vous restituerez le Véhicule à l’agence Europcar et remettrez les papiers et les clés du Véhicule à un agent d’Europcar ou son représentant désigné.
Toute restitution du Véhicule avant la date et l’heure mentionnées sur le Contrat de location ne saurait donner lieu à un remboursement.
Lorsque Vous restituez le Véhicule à Europcar, Vous devez prendre le temps d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’Europcar ou son représentant désigné et contresigner un rapport de restitution du Véhicule.
Europcar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que vous auriez pu oublier dans le Véhicule.
b) Service de restitution « hors des horaires d’ouverture »
Europcar préconise la restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de ses agences. Cependant, afin de satisfaire aux besoins spécifiques de certains de ses clients, Europcar propose, dans certaines agences, un service additionnel de restitution « hors des horaires d’ouverture ».
Si Vous optez pour ce service de restitution « hors des horaires d’ouverture », Vous acceptez que le rapport sur l’état du Véhicule soit établi par l’agent d’Europcar ou son représentant désigné en votre absence et postérieurement au dépôt des clés.
Dans les agences proposant le service de restitution « hors des horaires d’ouverture », la procédure décrite au point 11)-a) ci-dessus a été adaptée pour permettre à ces agences de proposer ce service dans les meilleures conditions possibles.
Notamment, il vous incombe de déclarer tout incident et/ou Dommage affectant l’état du Véhicule sur le document qui vous aura été remis à cet effet lors de la prise du Véhicule.
Selon les systèmes installés et les indications qui vous auront été données par Europcar, ce document devra être laissé dans le véhicule ou remis avec les clés dans la boîte « retour de clés » prévue à cet effet.
Veuillez noter que le dépôt des clés ne met pas automatiquement fin à votre Contrat de location et que le Véhicule sera laissé sur l’emplacement où Vous l’aurez garé jusqu’à l’ouverture de l’agence Europcar qui procédera à l’inspection de celui-ci en vue de clôturer le Contrat de location. Dès lors, Europcar vous rappelle que Vous devez garer le Véhicule sur un emplacement prévu à cet effet et de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers de la route ou une gêne pour la circulation tel que le préconise le Code de la route. Vous devez également laisser les papiers du Véhicule dans la boîte à gants.
Dans la mesure où le Véhicule sera inspecté ultérieurement – pendant les heures d’ouverture de l’agence – Europcar Vous recommande de prendre des photographies du Véhicule une fois qu’il sera garé et avant la restitution des clés afin de Vous réserver une preuve de son état. Veuillez noter que ces photographies doivent indiquer clairement la date et l'heure afin d'être évaluées par Europcar.
Europcar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que vous auriez pu oublier dans le Véhicule.
c) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence Europcar avec un état des lieux en votre absence
Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’Europcar ou son représentant désigné, Europcar est autorisée à inspecter le Véhicule en votre absence et à enregistrer votre impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.
La même procédure que celle décrite au point 11)-b) ci-dessus s’appliquera.
d) Restitution tardive du Véhicule
Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles de votre part concernant le retard de sa restitution, Europcar considérera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes.
Dans ce cas, Europcar sera habilitée à Vous :
S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la restitution, Vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues ci-après.
a) Dommages constatés lors de la restitution du Véhicule en Votre présence
Si des Dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule lors de l’inspection réalisée, en votre présence et celle de l’agent Europcar ou son représentant désigné, et si Vous reconnaissez lesdits Dommages en signant l’état de retour du Véhicule, Europcar vous remettra un état retour qui donnera lieu à des coûts de réparation qui pourront être facturés.
Les coûts de réparation varient en fonction que le Dommage est qualifié de léger ou pas :
- Un Dommage léger (c’est-à-dire un Dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : pare-brise légèrement impacté), est facturé, outre les frais d’administration des Dommages, conformément à la Grille des Tarifs Maximum Recommandés pour dommages ou éléments manquants et les frais d’immobilisation du Véhicule.
- Tout autre Dommage non inclus dans la Grille des Tarifs Maximum Recommandés pour dommages ou éléments manquants mentionnée ci-dessus et/ou tout autre Dommage sérieux (c’est-à-dire un Dommage important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant. Au montant de cette évaluation du Dommage sérieux, s’ajouteront également les frais d’administration des Dommages, conformément au Guide des Tarifs recommandés et les frais d’immobilisation du Véhicule.
Si vous contestez les Dommages et leur facturation en refusant de signer l’état de retour du Véhicule, Europcar appliquera la procédure décrite à l’article 12)-b) ci-dessous.
b) Dommages constatés en Votre absence
Si des Dommages sont constatés au moment de l’inspection du Véhicule par l’agent Europcar ou son représentant désigné en votre absence, Europcar vous adressera les documents suivants :
- L’Etat de retour du Véhicule décrivant l’ensemble des Dommages constatés
- Des photographies desdits Dommages
- Une estimation (devis) des coûts de réparation desdits Dommages variant en fonction de la nature du Dommage (cf. article 12)-a) alinéa 2 ci-dessus) et des frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Véhicule.
Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) desdits documents pour contester lesdits Dommages et leur facturation.
A défaut de contestation et de justification de votre part dans le délai susmentionné de quatorze (14) jours, Europcar se réserve le droit de vous facturer le montant desdites réparations.
Europcar vous laisse également la possibilité, de faire réaliser une contre-expertise, à vos frais. L’expert automobile devra être choisi parmi la liste du syndicat des experts indépendants que Vous trouverez sous le lien : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile.
c) Dispositions communes
Veuillez noter que, selon le Dommage subi par le Véhicule et le type de protection que Vous avez souscrit chez Europcar (voir les CG Assurances et Protection jointes au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu et qui peuvent être consultées en agence et/ou sur le site internet d’Europcar ou disponible dans toutes les agences Europcar), Vous pouvez ou non être facturé à hauteur du montant total ou partiel des réparations.
En tout état de cause, Vous aurez la possibilité de contester les Dommages et leur facturation en faisant application des dispositions de l’Article 23 « Que se passe-t-il en cas de litige lié à ma location ».
Pendant votre location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession.
Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.
Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’Europcar. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession.
Vous êtes responsable envers Europcar de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.
En cas de panne mécanique ou d’accident qui Vous empêche de continuer votre voyage et/ou Vous oblige à arrêter le Véhicule pour éviter une panne, Vous bénéficiez d’un service d’assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance figurent à l’Annexe 1 des présentes CGL.
En cas d’accident, dès que Vous en avez connaissance et la possibilité et au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, Vous devez (i) informer l’agence Europcar de départ et, le cas échéant, les autorités de police locales (ii) remettre, dans le même délai, ou adresser à Europcar un constat amiable d’accident.
Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signiez un constat d’accident qui nous fournira tous les détails concernant l’incident/accident et le Tiers.
Si en cas d’accident, avec un tiers identifié, Vous ne remettez pas un constat d’accident à votre agence Europcar dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés (sauf si Vous êtes dans l’impossibilité matérielle de déclarer celui-ci dans ce délai) et si Europcar était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors Vous seriez redevable des frais de dossiers conformément à la section « Pénalités/Indemnités » dans la Grille des Tarifs recommandés.
Dans ces cas d’accident, de panne mécanique ou de vol du Véhicule, Vous devez faire appel au service d’assistance qui est inclus dans votre prix de location.
Le numéro de téléphone du service d’assistance est le suivant : 0 800 354 000 (ou +33 1 49 93 72 42 depuis l’étranger).
En cas de Vol, Vous devez communiquer à Europcar le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule s’ils n’ont pas été volés.
Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de votre location auront été établis et au plus tôt le lendemain de la date de restitution du Véhicule.
Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation.
● Vous pouvez payer par anticipation (prépaiement de votre réservation faite à distance ou en station) votre location incluant les frais journaliers de location du Véhicule et les accessoires éventuels pendant la Période de location et le coût des services de mobilité supplémentaires souscrits. Votre moyen de paiement sera débité du montant convenu. Une facture ou un reçu pour ce prépaiement Vous sera adressé. Les montants du montant prépayé ainsi que du dépôt de garantie seront mentionnés sur le Contrat de location que Vous devrez accepter et signer lors de la prise du Véhicule. De plus, le montant prépayé sera également mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer.
Cependant, le rejet du prépaiement lors de la réservation entraîne l’impossibilité de prise de Véhicule jusqu’à la régularisation totale de ce rejet.
● Si Vous décidez de ne pas prépayer votre location à la réservation, le montant du dépôt de garantie, des frais de location du Véhicule et des accessoires, ainsi que le coût de tout autre service de mobilité additionnel souscrit et toutes garanties supplémentaires seront mentionnés sur le Contrat de location que vous devrez accepter et signer lors de la prise du Véhicule. Le coût total de votre location vous sera facturé lors de la restitution du Véhicule à l’issue de la Période de location.
Tous les droits ou les frais supplémentaires sont facturés lorsque Vous restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés à ce moment-là).
Si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires (notamment au titre d’amendes et/ou de Dommages causés au Véhicule constatés en votre absence), les montants y afférents et frais administratifs de traitement vous seront facturés ultérieurement lorsqu’Europcar en aura eu connaissance.
A cet égard, Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) de la notification de facturation pour contester et justifier ne pas avoir été à l’origine de ces frais. A défaut de contestation et de justification de votre part dans le délai susmentionné, les montants afférents Vous seront facturés.
Votre facture Vous est adressée électroniquement. Si Vous refusez de recevoir votre facture définitive par voie électronique, Vous pouvez choisir de recevoir une facture au format papier.
En outre, si la date d’échéance du paiement figurant sur la facture a expiré et que Vous n’êtes pas un Consommateur (tel que défini à l’article 2 de la Directive 2011/83/UE à savoir "toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale"), Vous acceptez explicitement :
● Que Vous êtes passible de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus fréquente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € dans les conditions prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce.
● l’exigibilité immédiate de toutes les factures à échoir, et la résiliation de plein droit du Contrat de location, et
● qu’Europcar ait le droit d’exiger la restitution immédiate du Véhicule.
a) Modification
Vous pouvez modifier votre réservation, gratuitement, sous réserve que Vous informiez Europcar au moins 48 heures avant le début du jour de la location.
Vous reconnaissez à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer si Vous modifiez votre réservation et que Vous devez toujours utiliser le même canal de communication que celui que Vous avez utilisé lors de la première réservation du Véhicule pour modifier votre réservation.
Vous pouvez aussi téléphoner à notre Centre d’appel au numéro suivant : + 33 (0) 825 358 358 (0,15€TTC/1min à partir d’un poste fixe) ou + 33 (0) 1 70 39 89 86 (prix d’un appel local depuis la France hors frais supplémentaires pouvant être appliqués par votre opérateur).
b) Annulation ou non présentation
● Si Vous avez prépayé votre réservation en ligne :
o Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé Europcar au moins 48 heures avant le début du jour de la location.
o Si Vous annulez votre réservation sans respecter le préavis de 48 heures, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité pour annulation tardive, dont le montant est mentionné dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
o Si Vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le Véhicule, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité de « non présentation », dont le montant est mentionné dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
o Dans le cadre de la présente section, l’annulation de la réservation ou le défaut de prise du Véhicule dû à un cas de Force majeure signifie que Vous êtes empêché ou retardé en raison d’une guerre et d’autres hostilités, d’émeutes, d’un accident, de conflits commerciaux, d’embargos ou de restrictions gouvernementales des importations ou des exportations ou de toute autre cause ou circonstance qui échappe à votre contrôle (direct ou indirect) raisonnable.
● Si Vous n’avez pas prépayé votre réservation en ligne :
o Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation gratuitement jusqu’au moment de la prise du Véhicule.
o Faute d’annulation de votre réservation ou de retrait du Véhicule en temps et en heure nous facturerons des « frais de non présentation » dont le montant est mentionné dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
Si Vous souhaitez prolonger la Période de location indiquée dans votre Contrat de location, Vous pouvez :
● Pour toute prolongation pour une durée de moins de 24h soit téléphoner à l’agence ou Vous rendre dans l’agence Europcar de restitution du Véhicule
● Pour toute prolongation de plus de 24h, Vous devrez :
o effectuer une vérification du Véhicule avec un agent d’Europcar
o payer la location et tout supplément
o signer un nouveau Contrat de location ou un avenant au Contrat de location initial.
Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci-dessus, il sera fait application des règles prévues dans l’Article 11 (« Quelles sont les procédures de restitution du Véhicule »).
Les règles applicables à l’alimentation et la réalimentation en carburant d’un Véhicule varient en fonction du pays de location et du type de produit choisi à cette occasion. Veuillez lire attentivement les règles applicables à chaque location que vous effectuez. N’hésitez pas à demander des renseignements détaillés à l’agent Europcar sur l’ensemble des options disponibles lorsque vous récupérez le Véhicule.
Chaque Véhicule est remis avec le plein de carburant lors du retrait. Deux options s’offrent alors à Vous :
OPTION RÉSERVOIR PLEIN
RETRAIT ET RESTITUTION RÉSERVOIR PLEIN
Vous avez parcouru moins de 100 km : un reçu de station-service valable vous sera demandé comme justificatif de réalimentation en carburant complète.
Vous avez parcouru plus de 100 km : le niveau visuel de la jauge apportera la preuve que le réservoir est plein. Le réservoir est considéré comme « plein » lorsque la jauge est à son niveau maximum (8/8).
Pour être considéré comme valable, un reçu doit indiquer la date de réalimentation en carburant, le lieu de la station-service et la quantité de carburant réinjectée. Il est conseillé de réalimenter votre véhicule en carburant dans une station-service située au maximum à 25 kilomètres de l’agence Europcar de restitution de votre Véhicule. N’hésitez pas à demander des renseignements supplémentaires à l’agent Europcar de l’agence sur la validité du reçu.
(2) Si le réservoir n’est pas plein, le coût du carburant manquant vous sera facturé selon deux méthodes de calcul d’indemnité de réalimentation en fonction des kilomètres parcourus durant la location. Veuillez noter que le prix du litre et le type de carburant seront communiqués par les agents Europcar de l’agence lors du retour du Véhicule.
Vous avez parcouru moins de 100 km : le montant facturé se base sur la consommation de carburant moyenne du Véhicule sur la distance parcourue durant la location. La consommation moyenne est exprimée pour 100 km et dépend du modèle de Véhicule choisi. N’hésitez pas à demander des renseignements supplémentaires à l’agent Europcar de l’agence sur la consommation moyenne du modèle de Véhicule que vous louez.
Vous avez parcouru plus de 100 km : le montant facturé se base sur le niveau visuel de la jauge de carburant. Le calcul se fait sur le 8e manquant sur la jauge de carburant si celle-ci est divisée en huit niveaux ou selon l’échelle indiquée sur la jauge. Si l’aiguille se trouve entre deux graduations, le 8e manquant sera calculé sur la base de la graduation la plus proche. Si l’aiguille se trouve précisément au milieu de deux graduations, le 8e manquant sera calculé sur la base de la graduation la plus haute (en votre faveur). Ainsi, vous ne payerez rien si le véhicule est restitué avec la jauge à 7,5 ou plus. Voir l’exemple de calcul de facturation de carburant ci-après.
• Si la jauge est entre 7 et 8 au retour du Véhicule, Vous serez facturés si la jauge est proche de 7ème.
Ex : si la jauge indique 7.3 au retour du Véhicule, vous êtes facturés pour un 8ème.
• Si la jauge est inférieure à 7au retour, Vous serez facturés au 8ème manquant le plus proche.
Par exemple: si le Véhicule est retourné à 5,8, Vous devrez payer deux 8ème.
Sans égard à la méthode de calcul de facturation de carburant : S’il manque plus de sept litres à la restitution, une indemnité de réalimentation en carburant supplémentaire Vous sera facturée (veuillez consulter le Guide des tarifs recommandés). S’il manque moins de sept litres à la restitution, aucune indemnité de réalimentation supplémentaire ne Vous sera facturée.
Avant la prise du Véhicule, Vous laissez une autorisation de débit sur votre carte de paiement à hauteur du montant du dépôt de garantie. Vous pouvez également payer le dépôt de garantie par chèque bancaire dans toutes les agences Europcar l’acceptant, sous réserve de l’obtention au bénéfice d’Europcar France d’une garantie de l’authenticité du chèque accordée par un prestataire externe. Cette opération s'effectue directement au comptoir de l'Agence Europcar.
Si Vous avez effectué une location prépayée, le montant du dépôt de garantie est de 300 EUR (ou équivalent dans la devise locale).
Si Vous n'avez pas déjà payé votre location au moment de la réservation, le prix de la location sera également retenu sur votre carte de crédit. Dans ce cas, le montant total retenu sur votre carte de crédit sera le prix de la location + 300 EUR (ou l'équivalent en monnaie locale).
Dans tous les cas, son montant définitif est spécifié dans le courrier électronique de confirmation qui Vous est envoyé au moment de votre réservation et dans le Contrat de location. Merci de noter que pour les locations prépayées, si Vous effectuiez ensuite des achats additionnels au comptoir, le montant pour ces achats additionnels sera ajouté au montant du prix de la location et cette somme sera retenue sur votre compte bancaire.
Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires. Si le dépôt de garantie est payé par chèque, vous serez remboursé dans un délai de 8 jours ouvrés.
Si Vous êtes un locataire étranger titulaire d’une carte de paiement Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de la monnaie du pays de la location), Vous pouvez bénéficier de la conversion et payer dans votre devise d’origine. L’agent d’Europcar qui Vous offre ce service saisit votre réponse dans le système et le Contrat de location spécifie l’option choisie. Dans ce cas, Europcar effectue la conversion à la fin de votre location, en utilisant un taux de change calculé par notre fournisseur de solution de conversion de devise. Le taux de change inclura la majoration de change (actuellement 3,25 % ).
Si Vous souhaitez changer d’avis, Vous pouvez le faire en faisant la déclaration appropriée lorsque Vous restituez le Véhicule au comptoir Europcar et votre facture définitive Vous sera établie en euros.
Si pour des raisons techniques, Europcar est dans l’impossibilité de Vous fournir ce service ou si Vous êtes titulaire d’une carte Visa ou Mastercard destinée à payer en euros, la conversion dans la devise d’origine de la carte sera alors effectuée conformément aux conditions de votre banque.
Europcar peut utiliser toute information que Vous avez communiquée à Europcar, y compris les renseignements relatifs à tout Conducteur désigné, dans le cadre de votre location, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la Période de location.
Notre politique de protection des données peut être consultée en cliquant ici : Politique de confidentialité Europcar : http://www.europcar.fr/EBE/module/render/Politique-de-Confidentialite
Europcar collecte et traite des données personnelles afin de Vous délivrer des services de location de Véhicules et à des fins de marketing telles que des promotions spéciales et des programmes de fidélité. Toute information qui doit être collectée par Europcar lors de la saisie des données personnelles Vous est signalée soit en agence soit en ligne par un astérisque.
Europcar ne conserve Vos données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites dans notre Politique de confidentialité Europcar, conformément au droit applicable.
Les destinataires des données collectées sont les agences des sociétés du groupe Europcar, leurs franchisés et partenaires les autorités notamment en cas d’infraction routière. Certains destinataires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne et dans des pays dont la législation relative à la protection des données personnelles ne prévoit pas un niveau de protection adéquat, au sens des dispositions législatives et réglementaires nationales et européenne en vigueur et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Toutefois, ce transfert de Vos données personnelles vers ces pays n’est effectué que dans le cas où vous réservez un Véhicule pour une location réalisée par un franchisé du Groupe Europcar situé hors de l’Union Européenne. Ce transfert est nécessaire à la bonne exécution de votre contrat de location et fera l’objet de garanties de protection appropriés grâce à l’utilisation des clauses contractuelles types émises par la décision de la Commission Européenne, applicables au transfert de données personnelles hors de l’Espace Economique Européen en vertu de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne et leurs éventuelles modifications ultérieures.
Conformément au droit applicable, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données Vous concernant, Vous bénéficiez du « droit à l’oubli », du droit d’ « opposition » au traitement des données, du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort ». Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Europcar France Service Relation Client, Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux, France ou par email à espace.relationclient@europcar.com ou, pour des questions générales, au Délégué à la Protection des Données à privacyinformation-france@europcar.com.
Vous êtes informé de l’existence d’un traitement des données aux fins de prévention des risques. Ce traitement a été mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Autorisation unique AU-011 délivrée par la CNIL qui permet à Europcar de refuser la location de Véhicules à toute personne figurant au fichier "Gestion des personnes à risques".
Conformément au droit applicable, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données Vous concernant, Vous bénéficiez du « droit à l’oubli », du droit d’ « opposition » au traitement des données, du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort ». Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Europcar France Service Relation Client, Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux, France ou par email à espace.relationclient@europcar.com ou, pour des questions générales, au Délégué à la Protection des Données à privacyinformation-france@europcar.com.A cet égard, Vous êtes informé que vos données personnelles peuvent être communiquées aux services de police locaux à leur demande dans le cas de contraventions aux règles de la circulation routière et/ou de toute infraction pénale commise pendant votre location.
De plus, Europcar étant membre de la Branche Loueurs du « Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) », certaines données, liées au Contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation entre les sociétés membres de cette Branche Loueurs, afin de leur permettre de décliner légitimement toute future location.
Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, Vous serez informé à l’avance si Vous êtes concerné par ces mesures et aurez le droit de contester cette inscription, d’avoir accès à vos données personnelles, de les rectifier et de les supprimer en contactant la Branche Loueurs du CNPA (50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex).
Pour conserver et protéger le Véhicule et prévenir et détecter des infractions, Europcar peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période de location. En acceptant les présentes CGL, Vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données Vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Europcar France Service Relation Client, Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux, France.
a) Droit applicable
En cas de litige survenant entre Vous et Europcar concernant votre location, le droit applicable est le droit du pays où le Véhicule a été loué. Par exemple, si Vous louez le Véhicule en France, le droit applicable est le droit français. Mais, si Vous louez un Véhicule en Allemagne, votre location sera alors soumise au droit allemand.
b) Service Relation Client
Où que votre location ait eu lieu, Vous pouvez choisir de consulter l’agence de départ dans laquelle Vous avez loué le Véhicule ou le Service Relation Client de votre pays de résidence.
Celui-ci prendra alors contact avec le pays de location en votre nom afin de résoudre votre réclamation.
Vous pouvez prendre contact avec le Service Relation Client aux adresse et numéro de téléphone suivants :
- Adresse : Europcar France, Service Relation Client: 2 rue René Caudron, Parc d’Affaires le Val Saint-Quentin, bât. L, 78960 Voisins-le-Bretonneux.
- Téléphone : 09 69 39 32 29 (prix d’un appel local depuis la France) ou + 33 1 30 44 95 01 (depuis l’étranger exclusivement).
- Via internet : www.europcar.fr, rubrique Nous Contacter
c) Avis
Tous les avis qui doivent Vous être notifiés ou être notifiés à Europcar en vertu de votre Contrat de location sont envoyés aux adresses indiquées dans ce dernier, adresses auxquelles Vous et Europcar élisent domicile à toute fin. Tout changement d’adresse au cours de la Période de Location doit être communiqué à l’autre partie.
d) Médiation
Après épuisement des voies de recours internes, en cas d’absence de réponse d’Europcar dans un délai d’un mois, ou de réponse négative, Vous pouvez soumettre votre différend au Médiateur de la Commission Médiation Franchise-Consommateurs en remplissant le formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et en l’envoyant :
Par courrier :
Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Ou Par mail :
e) Mode alternatif du règlement des litiges
Litige transfrontalier - Si le pays de location et votre pays de résidence sont différents Vous pouvez déposer une réclamation auprès du Service européen de conciliation de location de voitures (ECRCS) (http://www.ecrcs.eu)., sous condition d’avoir au préalable déclaré un litige auprès du pays de location et/ou de Votre pays de résidence.
En effet, Europcar a souscrit au programme de l’ECRCS afin de permettre à ses clients de résoudre les litiges en matière de location de Véhicules transfrontalière au sein de l'Europe.
Il est à noter que ce service ne peut que servir aux différends impliquant une transaction de location « transfrontalière » se produisant au sein de l'Europe — le pays où la réservation est faite doit être différent de celui où la location réelle a eu lieu. Si votre plainte concerne une location non transfrontalière, l’ERCRS ne pourra pas être saisi.
f) Compétence juridictionnelle en cas de location en qualité de commerçant
Si Vous avez loué en qualité de commerçant, les litiges entre Vous et Europcar seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles ou, lorsqu’il s’agit d’un franchisé Europcar, du lieu du siège social de ce dernier.
g) Documents contractuels
Les documents qui lient Europcar et Vous sont, par ordre de priorité, les suivants :
● le Contrat de location et ses conditions particulières, si applicables (le document que Vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location)
● le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé d’avance votre location en ligne)
● les Conditions Générales d’Assurances et Protection
● Le Guide des Tarifs recommandés
● les présentes Conditions Générales de Location avec ses Annexes qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.
Leaseurope a publié un Code de conduite pour l’industrie de la location de voiture. Vous pouvez en obtenir un exemplaire à l’adresse suivante : www.leaseurope.org.
Les sociétés Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL, Securitifleet S.p.A. et Goldfleet SAS sont ou seront propriétaires d’une partie substantielle de la flotte louée par Europcar France SAS à sa clientèle conformément aux présentes conditions générales et ont consenti un gage sur leurs véhicules au profit notamment de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires. Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été désignée en tant que “tiers convenu” conformément à l’article 2337 du Code Civil.
En conséquence, si la société Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL, Securitifleet S.p.A. ou Goldfleet SAS est désignée sur le certificat d’immatriculation dont une copie vous a été remise comme propriétaire du véhicule loué au titre des présentes, tout retour de véhicule par un client d’Europcar France SAS devra être impérativement effectué auprès d’Europcar France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL, Securitifleet S.p.A. ou Goldfleet SAS Pour toute information, veuillez contacter le service juridique d’Europcar France à l’adresse suivante : Europcar International, Service Juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017, Paris, France.
Pendant la durée de la Période de location convenue avec Europcar, Vous bénéficiez sans supplément d’un service de dépannage permanent lié à l’utilisation du Véhicule.
Le service d’Assistance comprend, entre autres avantages :
● Assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices (physiques) résultant d’un accident de voiture
o Prise de contact avec les services médicaux,
o Transport d’un patient malade ou blessé, selon les besoins médicaux et la décision prise par les médecins du service d’assistance,
o Coûts du transport à l’hôpital d’une personne lorsqu’un bénéficiaire a été hospitalisé, si ce dernier est dans l’impossibilité d’être transporté pendant au moins 3 jours,
o Avance (remboursable dans le délai de trente jours (30) d’un montant pouvant atteindre 6 100 euros destinée à couvrir les frais médicaux en cas d’hospitalisation dans un pays autre que celui dans lequel réside normalement le bénéficiaire (une garantie sera requise si le bénéficiaire n’est pas immatriculé à la sécurité sociale française),
o Rapatriement de la dépouille mortelle vers le pays de résidence en cas de décès pendant la location,
o En cas de procédure pénale engagée contre Vous (hors de votre pays de résidence) en raison d’un accident : avance d’une caution (à rembourser dans le délai de 30 jours maximum) dans la limite d’un montant de 7 625 euros et de frais à hauteur de 763 euros.
● Assistance technique pour le Véhicule loué
o En cas de panne – si le véhicule ne peut pas être réparé sur place, l’assistance organise et prend en charge les frais de remorquage jusqu’au concessionnaire ou agent de la marque du véhicule le plus proche
o Organisation et paiement des coûts de dépannage d’un Véhicule qui n’a pas été impliqué dans un accident ou est tombé en panne et ne peut pas être réparé immédiatement,
o Recherche d’un Véhicule de remplacement dans un périmètre de 50 km, si le Véhicule ne peut pas être réparé immédiatement (N.B. : le contrat de location continuera de courir jusqu’au dernier jour de la location initialement convenue),
o Transport des bénéficiaires jusqu’à l’agence de location où se trouve le Véhicule de remplacement (à hauteur de 75 euros de frais de taxi)
o Si aucun Véhicule de remplacement ne peut être identifié :
▪ Soit une chambre d’hôtel pendant une nuit (frais de restauration exclus)
▪ Soit un transport par taxi, par train ou par avion (lorsque seul ce moyen peut être utilisé) jusqu’au domicile ou à la destination en France ou au point de départ de France pour les non-résidents dans la limite de 100 euros TTC par bénéficiaire.
● Exclusions
● Concernant l’assistance relative au Véhicule loué, ne sont pas couverts :
o Tous incidents ou Dommages résultant de la participation à des évènements sportifs, des rallyes ou tout type de compétitions
● Les changements de véhicules utilitaires à l’étranger-Les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non -carrossables.
o Les frais de traversée en bateau,
o Les frais de charge de batterie, de péage
o Les frais de douane
o Les frais de réparation
● Concernant l’assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices (physiques) résultant d’un accident de voiture, ne sont pas couverts :
o Grossesse, en dehors de complications imprévues et, en toute hypothèse, pas au-delà de la 36e semaine de grossesse (***)
o Convalescence et maladies en cours de traitement et non encore stabilisées
o Maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée qui a nécessité une hospitalisation pendant les six mois précédant la demande d’assistance
o Voyage qui a été entrepris en vue d’obtenir un diagnostic ou un traitement
o Les tentatives de suicide
o Les états résultants de l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et d’alcools,
o Les frais de recherche et de secours en mer ou en montagne
o Les séjours en maison de repos et cures thermales
***La référence à la 36e semaine de grossesse est conforme aux recommandations des compagnies d’aviation IATA. C