Conditions générales

1. Protection des données

2. Réservation

3. Paiement

4. Caution

5. Catégorie du véhicule

6. Prise en charge et restitution du véhicule de location

7. Service de livraison / collection

8. Assurances

9. Option pour le remboursement de la franchise

10. Remboursement de la franchise

11. Remboursement de la franchise avec Super Cover

12. Couvertures supplémentaires

13. Permis de conduire

14. Conducteurs supplémentaires

15. Location de voiture en aller-simple

16. Voyager dans d’autres pays

17. Équipement optionnel

18. Service client

19. Modifications d’une réservation

20. Annulations

21. Limites de la responsabilité

22. Divers

La société Auto Europe Deutschland GmbH est un courtier de location de voitures qui agit au nom de Auto Europe LLC, 39 Commercial Street, Portland, ME 04101, USA, société enregistrée en tant que Limited Liability Company dans l'état de Delaware, USA sous le numéro 3726730 (ci-après "Auto Europe")..

1. Protection des données

Veuillez noter que ce site est exploité sur des serveurs contrôlés par Auto Europe, LLC, une société implantée aux États-Unis. Toutes les données que vous nous communiquez sont traitées non seulement par Auto Europe GmbH en Allemagne mais aussi par Auto Europe, LLC, États-Unis. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transférées à Auto Europe, LLC, aux États-Unis, veuillez ne pas utiliser ce site. En utilisant nos services, vous acceptez que vos données soient traitées aux États-Unis. Aussi, vous reconnaissez que le transfert de vos données à Auto Europe LLC, États-Unis, soit nécessaire pour vous faire bénéficier de nos services. [Haut de page]

2. Réservation

En règle générale, les réservations effectuées via Auto Europe sont immédiatement confirmées. Néanmoins, il existe quelques exceptions telles que les réservations effectuées en dernière minute, les véhicules sur demande, les véhicules spéciaux, les locations en aller-simple ainsi que les équipement optionnels. Dans ces cas, Auto Europe doit demander une confirmation auprès de la compagnie de location de voiture. Après paiement et confirmation de la réservation, Auto Europe envoie un bon de réservation par e-mail ou par fax (sur demande) au client qui doit le présenter à l’agence lors de la prise en charge. Ce bon ne constitue pas le contrat de location. Le contrat de location est conclu entre le client et le loueur au moment de la prise en charge du véhicule. Il est soumis aux termes et conditions du loueur ainsi qu'à la législation locale. Auto Europe se réserve le droit de modifier la réservation avec une autre société de location de voiture - sous réserve de disponibilité - et d'informer le client en temps voulu. [Haut de page]

3. Paiement

Au moment de la réservation, le montant total de la location est à payer immédiatement à Auto Europe. Le paiement doit être effectué par carte de crédit au nom du locataire. Au moment de la prise en charge, cette même carte de crédit au nom du conducteur principal, doit être présentée chez le loueur pour le dépôt de la caution (voir plus loin § 4 sur la caution). Une fois le paiement effectué auprès d’Auto Europe et le véhicule confirmé par le loueur partenaire, le client reçoit le bon de réservation (ou Voucher). Les tarifs sont fixés par tranche de 24 heures à partir de l'heure de prise en charge. La somme facturée est valable pour la durée de location confirmée. En cas de restitution anticipée ou tardive du véhicule à l'agence de location, le client sera soumis à des pénalités qui varient selon les loueurs et des frais supplémentaires sont appliquées localement. En tant que courtier dans le secteur de la location de voiture, Auto Europe n'est pas en mesure de fournir la facture avec la TVA. Si vous avez besoin d'une facture avec la TVA, veuillez contacter le loueur. [Haut de page]

Conditions spéciales pour camping-car
Pour confirmer la réservation d'un camping-car, le paiement doit être effectué dans sa totalité au plus tard 50 jours avant la prise en charge. Au-delà des 50 jours, le règlement d'un acompte de 30% sur le montant total doit être versé.

4. Caution

Lors de la prise en charge du véhicule, le loueur exige le dépôt d'une caution. Le montant est bloqué ou débité sur la carte de crédit internationale valide, au nom du conducteur principal. Les espèces, chèques, chèques vacances, cartes nationales de crédit, cartes Maestro et Électron et autres cartes de débit, ne sont pas acceptés pour le dépôt de la caution. En général, le montant de la caution équivaut à la valeur d'un plein de carburant, plus le montant de la franchise en cas de dommages ou de vol de la voiture, plus les frais locaux (pour les équipements en option, les assurances facultatives, frais d'aller-simple, etc.). [Haut de page]

5. Catégorie du véhicule

La réservation et la confirmation sont valables uniquement pour une catégorie de voiture et non pour une marque ou un modèle spécifique. Les loueurs disposent de flottes de véhicules avec plusieurs modèles dont la taille et les équipements sont similaires. Les loueurs se réservent le droit de fournir au client une voiture de catégorie équivalente ou supérieure à celle réservée. [Haut de page]

6. Prise en charge et restitution du véhicule de location

Au moment de la réservation, le client détermine exactement les dates et lieux de prise en charge et de restitution du véhicule. Si la prise en charge s'effectue à un aéroport, le client est prié d'indiquer le numéro de vol, le nom de la compagnie aérienne et l'heure d'arrivée. En cas de retard du vol, le client doit informer Auto Europe et l'agence de location pour maintenir la réservation. Pour les prises en charge ailleurs qu'aux aéroports, seulement l'heure exacte est nécessaire. En règle générale, le véhicule réservé est gardé de 30 à 60 minutes après l'heure de prise en charge notée sur le bon de réservation, à condition toutefois que ce soit pendant les heures d'ouverture officielles de l'agence. Une taxe supplémentaire est facturée en cas de prise en charge en dehors des heures d'ouverture officielles de l'agence. [Haut de page]

Conditions spéciales pour camping-car
Pour la location de camping-car, les heures de prise en charge et de restitution requièrent des horaires préétablis. En dehors des ces horaires, une demande doit être effectuée et en cas de disponibilité, des frais supplémentaires sont appliqués. Ces derniers sont communiqués une fois la réservation confirmée. Des instructions détaillées sur le véhicule sont fournies au client à la prise en charge.

7. Service de livraison / collection

Un service de livraison / collection du véhicule, à un hôtel, peut être demandé au loueur à partir d'agences du centre-ville et moyennant des frais supplémentaires. Pour une livraison / collection, il est obligatoire de fournir le nom de l'hôtel ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone. L'heure de livraison / collection ne peut être convenue qu'approximativement, un délais de tolérance de 60 minutes maximum est à prendre en compte. Une livraison ou collection n'est pas possible à partir d'un port, d’une adresse privée, d’une logement de vacances ou encore d’un terrain de camping. [Haut de page]

8. Assurances

Les frais et prestations d’assurances varient selon le loueur, la destination et la catégorie de voiture. Pour plus de détails, le client doit se référer aux conditions du loueur délivrées dans la langue locale et parfois avec des traductions en anglais. En cas de sinistre, aucune réclamation ne pourra être faite sans que les dommages soient signalés et enregistrés par la police locale (constat de police). La condition préalable pour bénéficier des prestations d'assurance est d'utiliser le véhicule en conformité avec le contrat de location. Les produits et les prix d'Auto Europe comprennent toujours : la responsabilité civile avec la couverture minimum légale requise, la couverture en cas de dommage au véhicule (CDW = Collision Damage Waiver), avec ou sans franchise selon le loueur. La CDW ne couvre jamais les dommages aux pneus, bris de glace, rétroviseurs extérieurs, bas de caisse, intérieur du véhicule, toit, moteur, dommage aux serrures et la perte de clés. La couverture contre le vol (TP = Theft Protection), avec ou sans franchise varie selon le loueur. [Haut de page]

9. Option pour le remboursement de la franchise

Sur la plupart des destinations et avec la majorité des loueurs partenaires, Auto Europe propose, moyennant des frais supplémentaires, des options pour le remboursement de la franchise en cas de dommages sur le véhicule. Les termes et conditions détaillés ainsi que les tarifs incluant ces options sont indiqués dans le bon de réservation au moment de la réservation. L'option remboursement de la franchise n'est PAS une assurance mais un service d'Auto Europe LLC qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de remboursement de franchise après restitution du véhicule. Lorsque la location de voiture inclut le produit "Remboursement de franchise" d'Auto Europe (et non pas du loueur partenaire), le client doit fournir, dans le cas de dommages ou vol du véhicule, les documents suivants : le contrat de location du loueur, le constat des dommages établi par le loueur, le rapport de police (même en cas d'absence de tiers ou tiers non identifié) et le relevé bancaire avec le débit du loueur. Le remboursement de la franchise a lieu uniquement dans le cas où l'état de négligence de la part du client est exclu et tous les justificatifs exigés sont fournis. Le produit "Remboursement de la franchise" d'Auto Europe n'est en aucun cas lié au produit Super CDW proposé par l'agence de location. Aucun remboursement n'est possible si les dommages sont causés en raison de violation des règles de circulation locales, violation du contrat de location et dans le cas d'un tiers qui refuse son implication. Tous les contrats de location sont soumis à la législation locale du pays de prise en charge. [Haut de page]

10. Remboursement de la franchise

Avec le remboursement de franchise, certains dommages sont exclus du remboursement : dommages à l'intérieur du véhicule, boîte de vitesses, bris de glace, pneus, bas de caisse, toit, embrayage, moteur, carter d'huile, dommages causés suite à l’utilisation d’un carburant inapproprié, accidents causés par des animaux sauvages et dégâts causés par les fouines et martes. Veuillez vous référer à la dernière page du bon de réservation pour des informations plus détaillées sur les exclusions quant à la couverture choisie. Le remboursement de la franchise ne couvre pas les dommages ou perte des biens personnels, le vol de véhicule suite à la perte des clés du véhicule, les frais journaliers de location dus à l'immobilisation du véhicule, les frais de remorquage, les frais de traitement applicables en cas de dommages, les frais administratifs et les coûts de suivis personnels tels que les factures de téléphone, les frais d'hébergement ainsi que les frais de transports publics ou de taxi. Un remboursement est également exclu si une infraction au code local de la route a engendré : un accident, une contravention, un délit ou encore si l'assurance locale rejette les revendications (également l'assurance d'une tierce personne). Tous les contrats de location sont soumis à la législation locale du pays de prise en charge. [Haut de page]

11. Remboursement de la franchise avec SUPER COVER

Le produit "Remboursement de la franchise avec Super Cover" n'inclut pas les dommages causés à l’intérieur du véhicule et l'embrayage. Plus de détails sur les exclusions individuelles du produit sont mentionnés sur la dernière page du bon de réservation. Ce produit ne couvre pas les dommages ou perte de biens personnels, vol du véhicule dû à la perte des clés, perte financière du loueur dans le cas de non-utilisation du véhicule. Également exclus sont les frais de remorquage, les frais administratifs du loueur dans le cas de dommages, les frais d'hébergement éventuels, les frais de transports publics, les factures de taxi. Aucun remboursement n'est possible si les dommages sont causés en raison de violation des règles de circulation locales, violation du contrat de location et dans le cas d'un tiers impliqué qui refuse les revendications. Tous les contrats de location sont soumis à la législation locale du pays de prise en charge. [Haut de page]

Conditions spéciales pour camping-car
Auto Europe ne propose pas le remboursement de la franchise pour la location de camping-car.

12. Couvertures supplémentaires

Au moment de la prise en charge, le loueur propose souvent des compléments de couvertures (assurances facultatives non obligatoires) telles que la PAI (Assurance accident personnelle), PEC (Couverture effets personnels), Super CDW, assurance Seguro Relax, Assistance routière, etc... Auto Europe ne rembourse aucun frais liés aux assurances souscrites par le client chez le loueur au moment de la prise en charge. [Haut de page]

13. Permis de conduire

Le conducteur principal et les conducteurs additionnels autorisés doivent présenter, au moment de la prise en charge, un permis de conduire valide, écrit en alphabet latin et détenu depuis au moins un an (3 ans dans certains cas). Si le permis n'est pas en alphabet latin, un permis de conduire international est exigé chez le loueur en plus du permis national. Chez certains loueurs, le permis international est obligatoire même si le permis national est en alphabet latin. Pour plus d'informations, il est recommandé de consulter les termes et conditions indiqués dans le bon de réservation. L'âge minimum pour louer un véhicule varie selon le loueur, le pays de prise en charge et la catégorie de voiture. Certains loueurs imposent une limite d'âge maximum. Ceci est valable pour le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires. [Haut de page]

Conditions spéciales pour camping-car
Veuillez noter que selon le poids total autorisé du camping-car, un permis de conduire catégorie C1 (permis de conduire européen) est nécessaire

14. Conducteurs supplémentaire

Chez certains loueurs, les frais pour les conducteurs supplémentaires sont déjà inclus dans le prix. D'autres loueurs, par contre, facturent un tarif journalier au moment de la prise en charge. Ces frais en question sont indiqués sur le site Auto Europe et sur le bon de réservation. Chaque conducteur additionnel doit être enregistré à l'agence, dans le contrat de location et doit présenter son permis de conduite valide, carte d'identité ou passeport et si nécessaire un permis de conduire international. [Haut de page]

15. Location de voiture en aller-simple

Sur de nombreuses destinations et chez la plupart des loueurs, la location en aller-simple est autorisée sur demande et moyennant un supplément. Certaines restrictions peuvent s'appliquer pour certaines catégories de véhicules, entre certaines villes et agences ou encore pour une durée minimum de location. Une fois la réservation payée, Auto Europe fait la demande auprès du loueur pour confirmer l'aller-simple et obtenir l'information quant aux frais d'abandon (ou aller-simple) qu'il communiquera par la suite au client. Si le client estime que ce supplément est trop élevé, il est en droit d'annuler sa réservation sans frais. [Haut de page]

16. Voyager dans d’autres pays

Lors de la réservation, le client doit signaler tous les pays où il a l'intention de voyager avec le véhicule de location. Certains loueurs n'autorisent pas la conduite dans d'autres pays avec leurs voitures de location. D'autres autorisent les passages transfrontaliers moyennant des frais supplémentaires qui s'appliquent au moment de la prise en charge. Cette charge additionnelle est mentionnée dans la partie termes et conditions du bon de réservation. [Haut de page]

17. Équipement optionnel

Les équipements en option tels que siège enfant, porte-bagage, équipement hivernal, GPS etc... doivent être mentionnés par le client lors de la réservation. Sous réserve de disponibilité, chaque équipement doit être confirmé par le loueur. Le client paie ces options supplémentaires indiquées dans le bon de réservation, à l'agence, au moment de la prise en charge. [Haut de page]

18. Service client

Dans le cas de litige entre le client et le loueur, Auto Europe assiste le client dans la résolution du problème si ce dernier n'est pas fautif. En tant que courtier dans le secteur de la location de voitures, Auto Europe ne peut être tenu pour responsable pour les prestations fournies au client par le loueur, y compris les assurances (facultatives) souscrites sur place et le non remboursement de frais éventuels par le loueur. Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée à Auto Europe dans un délai maximum de 90 jours après la restitution du véhicule. [Haut de page]

19. Modifications d’une réservation

Toute modification de réservation doit être effectuée au moins 48 heures avant la date et heure de prise en charge du véhicule sous réserve de disponibilité et de frais supplémentaires. Auto Europe ne facture pas de frais de modification ; néanmoins le client est tenu de payer le nouveau tarif en vigueur au moment de la modification. Aucune modification n'est possible après la date et l'heure de prise en charge : pas de prolongation de la durée de location, pas de remboursement en cas de réduction de la durée de location, prise tardive ou retour anticipé du véhicule de location. Toute modification (changement du vol d'arrivée, de la catégorie de véhicule) doit être demandée ou communiquée explicitement à Auto Europe et non au loueur local. Il est important de noter que le changement de nom du conducteur principal n'est pas considéré comme modification d'une réservation mais implique l'annulation de la réservation initiale pour créer une nouvelle réservation au nom du nouveau conducteur principal. [Haut de page]

Conditions spéciales pour camping-car
Une modification de la réservation est possible uniquement avant la date de prise en charge et sous réserve de disponibilité et de frais supplémentaires. Ces charges reflètent les frais d'annulation applicables lors de la date de modification et le nouveau tarif de location en vigueur au moment de la modification de la réservation initiale.

20. Annulations

Auto Europe ne facture pas de frais en cas d'annulation si le client prévient Auto Europe au moins 48 heures avant la date et l'heure de prise en charge du véhicule. Les annulations doivent être communiquées pendant les horaires d’ouverture, du lundi au vendredi de 8h à 20h, samedi, dimanche et jours fériés de 10h à 18h. Aucun remboursement n'est possible en cas d'annulation de moins de 48 heures avant la prise en charge. Aucun remboursement n'est possible dans le cas d'annulation de monospace (7 et 9 places, monospace déjà payé et confirmé) dont la prise en charge est en juillet ou août, indépendamment de la date et de l'heure annulation. Pour certaines catégories de véhicules, certains loueurs facturent des frais plus élevés que d'autres. Dans ces cas, les frais d'annulation sont indiqués au client au moment de la réservation et sont également mentionnés sur le bon de réservation. Auto Europe ne rembourse pas les jours de location non utilisés, si le client ne se présente pas, se présente en retard ou restitue le véhicule avant la date prévue. Le client est libre de réduire les frais d'annulation en fournissant une preuve écrite d'un moindre préjudice. [Haut de page]

Conditions spéciales pour camping-car
Les frais d'annulation d'une location de camping-car dépendent de la date d'annulation et sont mentionnés sur le devis ou le bon de réservation.

21. Limites de la responsabilité

En tant que courtier, Auto Europe est uniquement responsable de la réservation avec le loueur lequel est chargé d’exécuter le contrat en respectant les conditions convenues. Auto Europe ne peut être tenu comme responsable si le client ne respecte pas les termes du contrat tels que : documents manquants ou non valides à la prise en charge (permis de conduire, carte d'identité, carte de crédit, bon de réservation), ne remplit pas les conditions d’âge (minimum/maximum), incapacité de conduire sous l’effet d'alcool, drogues, médicaments, prescriptions, etc. Auto Europe est uniquement responsable de la réparation des dommages financiers due à des actes délibérés ou de négligence grave causés par ses employés. En cas de faute mineure, Auto Europe ne répond que des préjudices prévisibles et spécifiques au contrat, et dans la mesure où il serait prouvé qu'Auto aurait manqué à l’exécution essentielle d’une obligation du contrat (violation d'une obligation contractuelle essentielle). Auto Europe est également tenu responsable dans le cas où l’information sur un élément nécessaire au contrat n’est pas communiqué initialement et que son ignorance engendre une négligence grave. Les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommage corporels portant atteinte à la vie ou à la santé. Dans le cas où la responsabilité d'Auto Europe est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité des employés, représentants et agents d'Auto Europe. À l'exception des revendications fondées sur des actes délictueux, la responsabilité pour les dommages expire après un an. Auto Europe n'est pas responsable pour les réclamations résultant du contrat de location entre loueur et client. Dans ce cas là, le client doit communiquer directement avec le loueur en tant que partenaire contractuel. Auto Europe n'est pas responsable pour le véhicule lui-même, notamment en ce qui concerne les conformités techniques ou encore la non-adaptation du véhicule au client. À cet effet, les réclamations du client sont exclusivement limitées au loueur partenaire sur place. [Haut de page]

22. Divers

La non-validité d'une des clauses de ces conditions générales ne donne pas lieu à la non-validité du contrat tout entier. En outre, la règlementation légale en vigueur s'applique. [Haut de page]

Décembre 2015

Auto Europe Deutschland GmbH
Landsbergerstrasse 155
80687 Munich, Allemagne
Enregistré: SA Munich HRB 149 828
Directeurs: Niall McDevitt, Tobias Ritter


Auto Europe LLC
39 Commercial Street
P.O. Box 7006
Portland, ME 04112
USA